Crédit à la consommation : il n’y aura pas de fichier positif ! |
Les organismes de crédit et
établissements bancaires ne devraient pas disposer d’un fichier positif recensant tous les prêts alloués aux particuliers.
Ce fichier devait à l’origine aider les banques à détecter plus facilement les
profils à risque et à limiter les situations de surendettement. Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier
(CCSF), les nouvelles mesures instaurées par la loi Lagarde et Hamon, comme la
réduction des plafonds du taux d’intérêt du crédit renouvelable ou l’obligation
d’une offre de prêt amortissable en cas de crédits supérieurs à 1000 euros,
seraient plus adaptées.
Pour rappel, le fichier positif avait été présenté l’an dernier par le
texte de loi Hamon, mais n’avait pas vu le jour suite aux contestations
du Conseil
Constitutionnel, qui estimait qu’il pourrait porter atteinte à la vie
privée des consommateurs. Ce nouveau dispositif devait alors faire l’objet
d’une évaluation suite à ces critiques.