 |
| Délai de réflexion |
Lors de la
souscription d’un emprunt immobilier, un délai
de réflexion de 10 jours est accordé au client. Ce délai prend effet le
lendemain de la réception de l’offre de crédit et l’emprunteur n’a pas
le droit de donner son accord avant la fin de cette période. De la même manière
qu’aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin de ces 10 jours. Si
l’organisme est trouvé coupable pour le non-respect de cette loi, le contrat
sera alors annulé. Il devra donc rendre au client l’intégralité des intérêts qu’il aura touchés
sur le prêt, ainsi que les frais annexes, comme les frais de dossier ou de
notaire.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire