LOA : formation du contrat

La LOA(location avec option d'achat) permet à un établissement banquier d'acheter un bien pour le compte d'un particulier, puis de le louer à ce dernier. Il est à noter que la LOA est liée au credit consommation. À ce titre, en ce qui concerne la formation du contrat, elle est soumise aux mêmes règles. Le particulier recevra donc une fiche précontractuelle lui indiquant entre autres le paiement à effectuer pour l'option finale d'achat, ainsi que les conditions d'achat et de location. Il est important de savoir que le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) n'est pas stipulé pour une LOA. 

Les règles pour la formation de contrat