 |
| Le contrat de prêt definitif |
Selon le Code de la
consommation, un contrat de crédit
signé par l'emprunteur devient ferme lorsque celui-ci ne s'est pas rétractédans
un délai de sept jours. Toutefois, si durant ce laps de temps le prêteur n'a pas informé au particulier de
sa décision de lui approuver un prêt, l'accord de crédit est alors refusé.
Néanmoins, le contrat de prêt est considéré comme définitif si l’accord
du prêteur intervient après le délai de 7 jours et que le client est toujours
consentant.
