Crédit renouvelable : qu’a apporté la loi Châtel ?

Le crédit renouvelable est un mode de paiement qui trouve généralement son utilité dans le financement d’un service particulier ou d’un bien dans un magasin. Qu’en est-il de la résiliation de ce crédit à la consommation ? À noter que celle-ci est automatique, si l’emprunteur ne l’utilise pas sur une durée de 24 mois. Depuis la mise en place de la loi Châtel, un souscripteur peut entamer la résiliation de son prêt reconductible quand il le souhaite. Cependant, le particulier est tenu  de rembourser le montant de l’emprunt qu’il  a utilisé.

La loi Châtel pour le crédit renouvelable

Prêt auto : comment résilier mon crédit si la voiture ne me plait plus ?

Vous avez souscrit un prêt auto pour l’acquisition d’un véhicule ? Après avoir signé le contrat de vente, vous êtes arrivé à la conclusion que la voiture n’est finalement pas à votre goût ? Calmez-vous ! Ce sont des choses qui arrivent. En cas d’annulation de  la vente de votre bien, vous avez le droit de résilier le contrat du crédit auto. Néanmoins, vous ne pourrez y parvenir qu’en demandant la résiliation de votre crédit à la consommation, au plus tard, 14 jours après avoir donné votre accord pour la souscription.

Comment résilier mon crédit ?

Crédit à la consommation : les démarches pour une résiliation

Nombreux sont ceux qui ont recours au crédit à la consommation pour réaliser un projet urgent. Cependant, il arrive qu’un emprunteur ait envie de résilier son emprunt. De ce fait, le particulier a 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour effectuer les démarches pour une rétractation. Il est important de savoir que l’offre de prêt doit être rajoutée au formulaire de résiliation.

Les démarches pour une résiliation 

Prêt renouvelable : la résiliation de ce crédit

Résiliation du prêt renouvelable

Le prêt renouvelable est une formule qui permet au particulier d’utiliser une réserve qui lui est attribuée par le prêteur. Par ailleurs, grâce à la loi Châtel, l’emprunteur a la possibilité de résilier son credit renouvelable quand il le souhaite. Néanmoins, le ménage doit rembourser le montant qui a été utilisé, tout en respectant les conditions du contrat de l’emprunt. De plus, la résiliation de ce type de crédit à la consommation est automatique, si le particulier ne l’utilise pas sur une durée de deux ans. À noter que, suite à l'acceptation du prêt permanent, l’emprunteur a 14 jours pour se rétracter.

Crédit renouvelable : la loi Hamon

Depuis la publication de la loi Hamon en mars 2014, celle-ci veille à la protection du consommateur en supervisant de près le crédit renouvelable. En effet, autrefois, l’emprunteur ne pouvait plus avoir recours à sa ligne de crédit si celle-ci n'avait pas été utilisée durant une période de deux ans. Grâce à cette loi, il peut annuler la résiliation de son prêt durant l’année qui survient l’échéance de renouvellement. 

La publication de la loi Hamon