La commission de surendettement a pour
mission d’aider les personnes se retrouvant dans une situation d’endettement.
Gérée par la Banque de France, cette commission est présente dans chaque
département et est composée de 8 personnes.
Pour bénéficier des
services de la commission de surendettement, vous devez être de nationalité
française et que vos dettes soient d’origine personnelle ou familiale, par
exemple les sommes dues pour un crédit à la consommation ou
immobilier.
Pour déposer un
dossier de surendettement, le consommateur devra se pourvoir d’un dossier sur
le site internet de la Banque de France ou auprès d’une succursale de celle-ci.
Une fois le document rempli, le particulier devra le renvoyer en y ajoutant une
lettre détaillée sur les circonstances qui l’ont conduit dans cette situation
de surendettement.
La commission se
penchera alors sur le dossier et vérifiera que celui-ci est
« recevable », c’est-à-dire qu’il respecte bien les conditions
requises. Si celles-ci sont acceptées, la commission tentera de négocier une
solution à l’amiable avec les créanciers du consommateur. Si le dossier n’est
pas accepté, une procédure de
rétablissement personnel (PRP) pourrait être envisagée. Celle-ci peut-être
sans liquidation judiciaire, dans le cas ou le consommateur ne disposerait
d’aucun patrimoine, ou avec liquidation judiciaire, ce qui entraînerait, avec
l’accord du client, la vente du patrimoine.
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