Compromis de vente : que se passe-t-il lorsque l’acheteur ne reçoit pas son prêt immobilier ? |
Lorsqu’on signe un compromis de vente pour l’achat d’un logement, il y a toujours le
risque que sa demande d’emprunt soit refusée. Si cela se produit pendant la
période prévue sur celui-ci, l’acheteur pourra renoncer à l’achat de la
maison sans aucune pénalité. Dans le
cas où le refus interviendrait après le délai prévu, il ne sera plus protégé
par la condition suspensive de prêt. En d’autres mots, il devra verser
une indemnité au vendeur, sauf s’il a négocié un report de délai auparavant.