Omission de renseignements confidentiels lors d’une demande de crédit

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Lors de la souscription d’un crédit, le client est amené à remplir un formulaire sur lequel il doit donner certaines informations confidentielles. Toutefois, en cas d’omission de renseignements importants, sur une maladie par exemple, le banquier ne peut exiger le remboursement anticipé de l’emprunt. Selon le Code de la consommation et la Cour de cassation, cette opération ne peut avoir lieu qu’en cas d’incident de paiement de l’emprunteur. Ce dernier peut aussi régler son crédit avant la date prévue sur le contrat sans fournir la moindre explication.

Crédit consommation : la Cour de cassation remet en question certaines clauses

Contrat de crédit

La Cour de cassation a récemment remis en question certaines clauses figurant sur les contrats de prêt. Selon elle, le préavis de deux mois imposé en cas de remboursement anticipé du client serait contraire à la réglementation du crédit consommation.

La Cour dénonce également la clause permettant à l’organisme prêteur d’exiger le remboursement anticipé de l’emprunt en cas d’erreur au niveau des informations transmises par l’emprunteur.