 |
| Contrat de crédit |
La Cour de cassation a récemment remis en
question certaines clauses figurant sur les contrats de prêt. Selon elle, le
préavis de deux mois imposé en cas de remboursement anticipé du client serait
contraire à la réglementation du crédit consommation.
La Cour dénonce
également la clause permettant à l’organisme prêteur d’exiger le remboursement anticipé de l’emprunt en
cas d’erreur au niveau des informations transmises par l’emprunteur.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire