Prêt affecté : tout savoir sur le délai de rétractation !

Prêt affecté : tout savoir sur le délai de rétractation !

Un prêt affecté ne peut être utilisé que pour le financement d’un bien spécifique ou la prestation de services particuliers. Qu’il s’agisse d’un credit auto ou d’un prêt travaux, l’emprunteur dispose généralement d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas de demande expresse écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur, ce délai peut être ramené à 3 jours minimum selon le Code de la Consommation. À noter que le non-respect de ce délai entraînerait la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

Mieux comprendre la réforme de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Assurance crédit: un délai de rétractation de 12 mois

Lors de la souscription d’un crédit, notamment pour l’achat d’un bien immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est généralement requise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le samedi 26 juillet 2014, les clients bénéficient à présent d’un délai de rétractation de 12 mois pour changer d’assurance. Alors que les emprunteurs ne disposaient que de 15 jours auparavant pour le faire, cette nouvelle loi devrait leur laisser plus de temps pour choisir la meilleure offre possible. Le nouveau contrat devra néanmoins présenter les mêmes garanties que sur l’ancien.

Réforme de la loi Hamon : les emprunteurs disposent d’un délai d’un an pour résilier leur contrat d’assurance

Les emprunteurs disposent désormais d'un délai d'un an pour changer de contrat d'assurance

Suite à la réforme de la loi Hamon, les emprunteurs pourront disposer d’un délai d’un an pour changer de contrat d’assurance. Selon Michel Sapin, cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, devrait offrir plus de liberté aux consommateurs sur le choix de leur assurance crédit. Ce délai sera appliqué pour toutes les offres de prêt immobilier qui seront distribuées à partir de cette date, et permettra aux clients de changer de contrat sans qu’aucun frais ne leur soit facturé par la banque. 

Qu’est que le découvert bancaire ?

Découvert bancaire

Le découvert bancaire se produit lorsque vous dépensez plus d’argent que vous n’en avez sur votre compte courant, qui devient alors débiteur. La banque peut toutefois accepter de faire fonctionner un compte à condition de bénéficier d’un découvert autorisé. Si celui-ci dure moins de 90 jours, un accord écrit doit être établi entre les deux parties. Vous aurez aussi des agios à payer, selon un taux d’intérêt fixé par l’établissement financier.

Dans le cas où le découvert autorisé est supérieur à 90 jours, il devient alors un crédit de plus de trois mois. Une offre préalable de prêt vous sera remise et vous disposerez d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat.