Fraude fiscale |
Votre banque n’a aucun droit de révéler vos
informations personnelles à un autre établissement. On parle ici de vos
comptes, vos dépenses et du montant de votre salaire. Néanmoins, cette
condition peut être annulée en cas de fraude
fiscale. Dans ce cas de figure, d’autres organismes comme la Banque de
France, les services des Douanes, la commission bancaire, l’autorité des
marchés financiers et l’administration fiscale pourront avoir accès à vos
données personnelles.
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