mercredi 5 novembre 2014

Omission de renseignements confidentiels lors d’une demande de crédit

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
Demande-de-crédit-le-client-devra-répondre-honnêtement-à-un-formulaire

Lors de la souscription d’un crédit, le client est amené à remplir un formulaire sur lequel il doit donner certaines informations confidentielles. Toutefois, en cas d’omission de renseignements importants, sur une maladie par exemple, le banquier ne peut exiger le remboursement anticipé de l’emprunt. Selon le Code de la consommation et la Cour de cassation, cette opération ne peut avoir lieu qu’en cas d’incident de paiement de l’emprunteur. Ce dernier peut aussi régler son crédit avant la date prévue sur le contrat sans fournir la moindre explication.

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