jeudi 17 juillet 2014

Le délai de réflexion d’une offre de crédit immobilier peut-il être écourté ?

Le délai de réflexion d’une offre de crédit immobilier peut-il être écourté ?
Délai de réflexion

Lors de la souscription d’un emprunt immobilier, un délai de réflexion de 10 jours est accordé au client. Ce délai prend effet le lendemain de la réception de l’offre de crédit et l’emprunteur n’a pas le droit de donner son accord avant la fin de cette période. De la même manière qu’aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin de ces 10 jours. Si l’organisme est trouvé coupable pour le non-respect de cette loi, le contrat sera alors annulé. Il devra donc rendre au client l’intégralité des intérêts qu’il aura touchés sur le prêt, ainsi que les frais annexes, comme les frais de dossier ou de notaire. 

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