Selon le Code de la
consommation, un emprunteur n'a plus à payer les indemnités de remboursement
anticipé d'un crédit immobilier, si
celui-ci a été licencié. Cette loi est aussi en vigueur si la perte d'emploi n'est pas la réelle
raison de la renégociation. Toutefois, elle ne s'applique que pour les contrats
qui ont été conclus à compter du 25 juin 1999.
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| Un remboursement anticipé lié au crédit immobilier |
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