Frais de dossier : un montant qui ne figure pas sur tous les contrats de prêts

Le frais de dossier est souvent nécessaire dans le cas de certains crédits. Cependant, celui-ci ne figure pas sur le contrat de tous les prêts aux particuliers. De ce fait, s’il ne s’agit pas d’une occasion promotionnelle, les organismes bancaires l’incluent dans le taux du prêt. Il est à noter que le frais de dossier est généralement de 1 à 1,5 % du montant total du financement. L’emprunteur n’aura pas à couvrir le montant de ce frais si le crédit est refusé.

Le frais de dossier  ne figure pas sur tous les contrats de crédits

Renégociation de crédit : les frais pour entamer la modification d’un contrat

La renégociation de crédit s’avère être utile pour la révision des taux de son emprunt. Cependant, pour bénéficier de ce service, le particulier doit pouvoir couvrir les frais de la modification du contrat. Ainsi, afin de renégocier le taux d’un rachat de crédit, le ménage doit, entre autres, venir à bout des indemnités du remboursement anticipé.

Les frais pour entamer la modification d’un contrat

Crédit : un délai de 60 mois pour contester les taux proposés

De nos jours, le crédit est une formule utile pour financer un projet urgent. Cependant, avant la souscription d’un prêt, il est judicieux de bien analyser son contrat. Le particulier doit s’assurer que les taux proposés par le prêteur y soient clairement mentionnés. À savoir qu’en cas d’erreurs, l’emprunteur a un délai de 60 mois pour contester les conditions de l’emprunt.

Un délai de 60 mois pour contester les taux proposés

Crédit à la consommation : les démarches pour une résiliation

Nombreux sont ceux qui ont recours au crédit à la consommation pour réaliser un projet urgent. Cependant, il arrive qu’un emprunteur ait envie de résilier son emprunt. De ce fait, le particulier a 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour effectuer les démarches pour une rétractation. Il est important de savoir que l’offre de prêt doit être rajoutée au formulaire de résiliation.

Les démarches pour une résiliation 

Assurance crédit : les contrats proposés par les organismes de prêt

Une assurance crédit peut être bénéfique si un particulier souhaite souscrire un prêt à l’habitat. En effet, cette formule permet de parer à certaines éventualités durant le remboursement. Il est important de savoir que les établissements de prêts proposent de nombreux types de contrats d’assurance. Il y a, entre autres, l’Invalidité Permanente et Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente et Partielle (IPP).

Les divers contracts d'assurance crédit

Prêt Myself : tout sur ce type de crédit

Le Prêt Myself est une forme d’emprunt qui est assimilée à l’épargne salariale de l’emprunteur. Aucun justificatif n’est nécessaire pour la souscription de ce crédit. Par ailleurs, le montant du prêt est fixe pendant toute la durée du contrat. En ce qui concerne les mensualités de cet emprunt, elles ne font état d’aucun intérêt.

Tout sur le Prêt Myself

Taux Effectif Global : l'avantage de la présence de ce montant dans un contrat

Le Taux Effectif Global (TEG) d'un crédit regroupe l’ensemble des frais, tels que l'assurance. Ainsi, on peut en déduire que le TEG affiche le montant total du prêt. Grâce à la présence de cette information dans un contrat, le particulier est en mesure de comparer les montants que proposent divers prêteurs.

L'avantage de la présence du TEG dans un contrat 

Crédit :le contrat de prêt définitif

Le contrat de prêt definitif

Selon le Code de la consommation, un contrat de crédit signé par l'emprunteur devient ferme lorsque celui-ci ne s'est pas rétractédans un délai de sept jours. Toutefois, si durant ce laps de temps le prêteur n'a pas informé au particulier de sa décision de lui approuver un prêt, l'accord de crédit est alors refusé. Néanmoins, le contrat de prêt est considéré comme définitif si l’accord du prêteur intervient après le délai de 7 jours et que le client est toujours consentant.

Crédit immobilier : remboursement anticipé

Selon le Code de la consommation, un emprunteur n'a plus à payer les indemnités de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, si celui-ci a été licencié. Cette loi est aussi en vigueur si la perte d'emploi n'est pas la réelle raison de la renégociation. Toutefois, elle ne s'applique que pour les contrats qui ont été conclus à compter du 25 juin 1999.

Un remboursement anticipé lié au crédit immobilier

Crédit renouvelable : de moins en moins populaire

Selon les chiffres de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF), le taux de nouvelles souscriptions au crédit renouvelable a régressé de 5,5 % durant les trois premiers mois de 2015. Son impopularité est surtout due au fait que le remboursement est plus complexe que pour les autres formules de financement. Néanmoins, si le prêt ne convient plus à l'emprunteur, celui-ci a la possibilité, à tout moment, de faire une demande de réduction ou de résilier son contrat. 

Le crédit renouvelable est de moins en moins populaire

Crédit consommation : la Cour de cassation remet en question certaines clauses

Contrat de crédit

La Cour de cassation a récemment remis en question certaines clauses figurant sur les contrats de prêt. Selon elle, le préavis de deux mois imposé en cas de remboursement anticipé du client serait contraire à la réglementation du crédit consommation.

La Cour dénonce également la clause permettant à l’organisme prêteur d’exiger le remboursement anticipé de l’emprunt en cas d’erreur au niveau des informations transmises par l’emprunteur.  

Que faire en cas d’erreur sur votre contrat de crédit immobilier ? (1ère partie)

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Lors de la souscription d’un crédit immobilier, il est important de bien vérifier son contrat, car il pourrait contenir certaines erreurs. Celles-ci concernent principalement le TEG, qui doit notamment indiquer le taux d’intérêt, les assurances, les frais de dossier et les garanties. Si vous avez fait appel à un courtier ou obtenu certaines aides sociales, cela devra également être indiqué dans le TEG.

Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’établissement devra vous communiquer un document pour vous faire part des effets sur vos mensualités en cas de hausse ou de baisse. Si celui-ci ne vous est pas transmis, vous pourrez alors entamer certaines démarches pour obtenir une compensation.

Que faire en cas d’erreur sur votre contrat de crédit immobilier ? (2ème partie)

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En cas d’erreur sur votre contrat de crédit immobilier, certaines actions peuvent être prises afin que vous soyez dédommagé. En effet, vous aurez la possibilité de demander le remplacement du taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal, ce qui peut vous être particulièrement profitable. Pour vérifier votre contrat, sachez qu’il existe certaines sociétés spécialisées dans la détection de ce type d’erreur ou des associations de consommateur.

Dès que vous prenez conscience d’une erreur, contactez immédiatement l’organisme de crédit. En cas d’échec au niveau des négociations, vous pourrez aussi faire appel au tribunal de haute instance de Paris pour les banques nationales par exemple, afin de régler cette situation.