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jeudi 26 juin 2014

Obligations d’une banque sur les informations confidentielles de son client (2ème partie)

Obligations d’une banque sur les informations confidentielles de son client
Fraude fiscale
Votre banque n’a aucun droit de révéler vos informations personnelles à un autre établissement. On parle ici de vos comptes, vos dépenses et du montant de votre salaire. Néanmoins, cette condition peut être annulée en cas de fraude fiscale. Dans ce cas de figure, d’autres organismes comme la Banque de France, les services des Douanes, la commission bancaire, l’autorité des marchés financiers et l’administration fiscale pourront avoir accès à vos données personnelles.