Crédit pour les anciens malades du cancer : quelles sont les conditions ? (2ème partie)

Les enfants ayant été touchés par le cancer avant l’âge de 15 ans n’auront pas à le déclarer 5 ans après leur guérison

Comme cité précédemment, trouver un crédit après son cancer sera plus simple. Les conditions varieront en fonction de l’âge et du type de cancer du client. Pour être plus précis, les enfants ayant été touchés par cette maladie avant l’âge de 15 ans n’auront pas à le déclarer 5 ans après leur guérison. Pour les adultes, le délai appliqué sera de 15 ans, tandis qu’une grille de référence sera créée pour toute personne ayant été guérie avant cette période.

Par ailleurs, les tarifs de l’assurance emprunteur et le nombre d’années à respecter dépendront du type de cancer et devraient évoluer régulièrement en fonction des avancées médicales.

Crédit pour les anciens malades du cancer : à quand le lancement du nouveau dispositif ? (3ème partie)

Le droit à l'oubli sera peut être étendu à d'autres pathologies 

Le nouveau dispositif du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer sera lancé d’ici la fin de 2015. En effet, un avenant à la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter à un Risque Aggravé de Santé) devrait être signé dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, un amendement à la loi de santé fait actuellement débat au Parlement en vue d’étendre le droit à l’oubli à d’autres maladies graves. 

Amélioration de l’accès au crédit des entreprises (1ère partie)

L'accès au crédit des entreprises a progressé en 2014 !

L'accès au crédit des entreprises a progressé en 2014. Selon les données recueillies par le Médiateur du crédit, 93 % des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ont obtenu le prêt d’investissement souhaité. Le nombre de saisines a diminué de 16 % en un an estime Fabrice Pesin, actuellement à la tête de l’institution, ce qui démontre une nette amélioration. La situation est toutefois différente pour les Très Petites Entreprises (TPE) du bâtiment ou du commerce, qui sont de plus en plus nombreuses à solliciter les services du Médiateur du crédit.

L’accès au crédit des entreprises s’est amélioré grâce au CICE et à la BCE ! (2ème partie)

Le CICE a permis aux entreprises d'accéder plus facilement à un crédit de trésorerie

Selon le Fabrice Pesin, la progression de l’accès au crédit des entreprises serait en grande partie due au Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). En effet, ce dispositif a permis aux sociétés en difficultés d’améliorer leur trésorerie. Le soutien financier apporté par la Banque Centrale Européenne (BCE) aux différentes banques françaises leur donne également la possibilité d’allouer des prêts aux entreprises sous des conditions intéressantes.

Hausse des demandes de crédit à l’habitat

Les demandes de crédit à l'habitat continuent de s'accentuer !

Les demandes de crédit à l’habitat seraient toujours en hausse en ce mois de mars 2015. Selon l’enquête mensuelle de la Banque de France, le solde d’opinion lié au prêt à la consommation est également positif. La production des crédits  aux entreprises à toutefois chuter durant ces dernières semaines. Pour la Banque de France, ce ralentissement serait lié à la baisse des besoins financiers pour la gestion des stocks et fonds de roulement, et les projets d’investissement. 

Crédit renouvelable : une nouvelle mesure pour faciliter la comparaison avec un crédit amortissable !

Un crédit amortissable doit être proposé comme alternative pour tout credit renouvelable supérieur à 1000 euros

Un crédit amortissable doit être proposé comme alternative pour tout credit renouvelable supérieur à 1000 euros. Suite à la réforme de la loi Lagarde en 2010, cette mesure avait été lancée pour offrir une meilleure protection aux consommateurs. À partir de décembre 2015, un nouveau document devra être remis à l’emprunteur pour faciliter la comparaison entre ces deux formules.

Selon un décret publié dans le Journal Officiel le 17 mars 2015, celui-ci devra contenir des informations sur leur fonctionnement, les conditions de remboursement, ainsi que leur Taux Annuel Effectif Global. Le montant des mensualités devra également être indiqué, de même pour le coût de l’assurance.

Comment ne plus être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

FICP : le remboursement de ses mensualités entraîne une radiation de son nom dans les fichiers de la BDF

Si le client régularise sa situation en payant ses dettes, une radiation anticipée du FICP est possible. Cette tâche est à la charge de l’établissement financier ayant remonté les incidents de paiement, qui devra en informer la Banque de France (BDF). Dans le cas où l’inscription ne serait pas levée, vous pourrez faire valoir votre droit de rectification à travers un courrier adressé à votre banque. Si aucune action n’est entreprise, vous pourrez toujours prendre contact avec la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) pour exiger la radiation de votre nom dans les fichiers de la BDF.

Comment se passe une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ? (2ème partie)

Pour consulter son dossier, un client peut se rendre au guichet de la Banque de France

Comme cité précédemment, l’accès au FICP est désormais possible pour tout particulier souhaitant consulter son dossier.  Pour cela, il peut s’adresser directement au guichet de la Banque de France ou en faire la demande par courrier. La durée d’une inscription dans ces fichiers pour un cas ordinaire est de 5 ans. Le délai imposé pour les cas de surendettement, tels qu’un plan de redressement ou autres mesures entreprises par la commission de surendettement, est de 8 ans.   

Comment se passe une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

Les fichiers de la Banque de France doivent être consultés avant l'acceptation d'un crédit

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est consulté par les banques lors de la souscription d’un emprunt par un client. Ce fichier regroupe tous les défauts de paiement des prêts et est accessible, depuis le 1^er novembre 2010, à tout particulier souhaitant obtenir des informations le concernant. Une inscription au FICP peut avoir lieu pour diverses raisons, comme l’usage abusif d’un découvert autorisé ou le non-remboursement de deux mensualités consécutives d’un crédit.  

Un rachat de crédit pour éviter d’être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (1ère partie)

En cas de non-remboursement de deux mensualités consécutives,  l’emprunteur est inscrit au FICP

Si les échéances d’un emprunt ne sont respectées, l’emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de remboursement Crédits aux Particuliers (FICP). Cette mesure est enclenchée en cas de non-remboursement de deux mensualités consécutives. Géré par la Banque de France, ce fichier protège à la fois les organismes financiers et les clients contre d’éventuelles situations compliquées.

Lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses prêts, recourir au rachat de crédit peut être une bonne solution, car une inscription au FICP lui enlèverait certains privilèges.