Prêt affecté : la protection du Code de la consommation

Un prêt affecté est généralement souscrit pour financer un service ou l’acquisition d’un bien auquel il est lié. Le crédit auto, par exemple, est utilisé pour acheter un quatre-roues. Il faut savoir que le souscripteur est protégé par le Code de la consommation lorsqu’il opte pour ce prêt conso. Cependant, le montant de son emprunt doit impérativement être moins de 75 000 euros. Grâce à cette réforme, le particulier a un délai de 14 jours après la signature du contrat pour se rétracter s’il n’est pas satisfait de son crédit affecté.

Tout savoir sur le Code de la consommation

Prêt conso : l’utilité du Code de la consommation

Un prêt conso fait partie des diverses formules de financement qui permettent de réaliser un projet particulier. Qu’il s’agisse d’un voyage, des frais d’hôpitaux ou d’un achat dans une grande enseigne, il est possible à un particulier de se tourner vers le credit consommation. Il est judicieux de savoir que cet emprunt est sous la protection du Code de la consommation. Celui-ci a la particularité d’aider le souscripteur à éviter certains inconvénients en instaurant quelques règles. Tout d’abord, l’organisme bancaire est obligé de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accepter son dossier de crédit. Le prêteur doit éventuellement fournir une fiche d’information qui explique la nature d’un emprunt en particulier. Il est à noter que la loi Lagarde a permis de renforcer le Code de la consommation.

À quoi sert le Code de la consommation ?

Crédit immobilier : le Taux Effectif Global

Selon le Code de la consommation, le taux de crédit immobilier doit être clairement présenté par le préteur. En effet, le Taux Effectif Global (TEG) doit figurer sur les publicités et les contrats. Il est important de savoir qu'il ne peut dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. Le TEG présente, entre autres, le coût total du crédit, les frais de dossier, ainsi que les commissions et les primes d'assurance.

Le TEG doit être clairement présenté par le prêteur

Crédit à la consommation : renforcer l'information du consommateur

Renforcer l'information du consommateur dans le cadre du crédit à la consommation

Selon le Code de la consommation, le 18 décembre 2015, un décret renforçant l’information du consommateur dans le cadre d'un crédit à la consommation sera en vigueur. En effet, lorsqu'un particulier reçoit un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à 1 000 euros pour financer son projet, l'offre de ce prêt doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comportera les données qui permettront au particulier de comparer le plus clairement possible, le coût, les modalités et le fonctionnement d'amortissement des deux prêts. Les professionnels du crédit vont être très vigilants et veiller au respect de ces nouvelles consignes.

Prêt personnel : formaliser le prêt par écrit

Un prêt personnel est très utile pour financer ses projets sans la nécessité de fournir de justificatif concernant l’objet du crédit. Cependant, selon le code de la consommation, il est primordial que les prêts supérieurs ou égaux à 800 € soient formalisés par écrit. Ainsi, cela permettra de clarifier les obligations du prêteur ainsi que de l'emprunteur.

Les prêts supérieurs ou égaux à 800 € devront être formalisés par écrit

 

Astuces pour bénéficier du meilleur crédit immobilier (4ème partie)

Crédit immobilier: ne pas oublier de négocier les indemnités de remboursement anticipé

Pour économiser sur votre crédit immobilier, vous pouvez aussi essayer de négocier les indemnités imposées en cas de remboursement anticipé. Comme l’indique le Code de la consommation, ces pénalités ne peuvent dépasser 3 % du capital restant dû et sont plafonnées à six mois d’intérêt. Ces frais sont négociables avant la signature du contrat de prêt et peuvent même être annulés. Cette démarche peut être utile si vous souhaitez revendre le logement dans le futur.

Obligations d’une banque envers son client : aucun prélèvement ne doit avoir lieu sans votre accord (3ème partie)

Aucun prélèvement ne doit avoir lieu sans votre accord

Un prélèvement automatique non-autorisé par une autre société est une faute grave. Si vous n’avez rien signé, vous devez immédiatement en informer votre banque par courrier en lui précisant que vous souhaitez contester cette transaction.

La banque elle-même n’a aucun droit de vous prélever une somme d’argent sans votre accord, comme l’exige le code de la consommation. De la même manière qu’aucune augmentation d’un prélèvement régulier, comme des frais de dossier, ne peut être réalisée sans votre autorisation. Là encore, vous devrez le contester par écrit.