Obligations d’une banque envers son client : aucun prélèvement ne doit avoir lieu sans votre accord (3ème partie)

Aucun prélèvement ne doit avoir lieu sans votre accord

Un prélèvement automatique non-autorisé par une autre société est une faute grave. Si vous n’avez rien signé, vous devez immédiatement en informer votre banque par courrier en lui précisant que vous souhaitez contester cette transaction.

La banque elle-même n’a aucun droit de vous prélever une somme d’argent sans votre accord, comme l’exige le code de la consommation. De la même manière qu’aucune augmentation d’un prélèvement régulier, comme des frais de dossier, ne peut être réalisée sans votre autorisation. Là encore, vous devrez le contester par écrit.

Obligations d’une banque sur les informations confidentielles de son client (2ème partie)

Fraude fiscale

Votre banque n’a aucun droit de révéler vos informations personnelles à un autre établissement. On parle ici de vos comptes, vos dépenses et du montant de votre salaire. Néanmoins, cette condition peut être annulée en cas de fraude fiscale. Dans ce cas de figure, d’autres organismes comme la Banque de France, les services des Douanes, la commission bancaire, l’autorité des marchés financiers et l’administration fiscale pourront avoir accès à vos données personnelles. 

Obligations d’une banque sur le compte courant de son client (1ère partie)

Plan épargne logement

Une banque est tenue de respecter certaines conditions lorsqu’elle gère votre compte courant. D’abord, elle n’a pas le droit de fermer celui-ci sans vous accorder un préavis de 30 à 60 jours et sans vous en informer par courrier. De la même manière qu’elle n’a aucun droit de fermer votre PEL (Prêt épargne logement), ni d’utiliser l’argent sans votre autorisation. Toutefois, si les mensualités ne sont pas respectées, le contrat sera automatiquement résilié.

Pour rappel, le PEL est un compte qui permet d’obtenir de l’argent grâce aux intérêts octroyés par la banque sur les sommes que vous y versez. La durée du contrat est comprise entre 4 et 10 ans.

Crédit immobilier : hausse des demandes en mai

Crédit immobilier : hausse des demandes en mai

Selon le dernier rapport de la Banque de France, les demandes de crédit immobilier ont progressé durant le mois de mai 2014. L’étude démontre également que les conditions d’octroi de ce prêt sont restées inchangées durant cette période. Par ailleurs, la situation est plutôt stable en ce qui concerne les demandes de crédit à la consommation, de même pour les financements accordés aux entreprises, même si une légère baisse a été constatée pour les PME.

Travaux de rénovation : quelles sont les différentes formules de prêt auxquelles vous pouvez accéder ?

Travaux de rénovation 

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement ? Avant de vous lancer, il est important d’étudier les différentes aides financières auxquelles vous pouvez accéder. Si le pret travaux  demeure une solution rapide, sachez que vous pouvez également bénéficier de certaines aides, comme l’Eco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt.

Pour info, les taux du crédit d’impôt peuvent être revus à la baisse si vous optez pour des bouquets de travaux, ou si ces tâches sont destinées à l’amélioration de la performance énergétique globale de votre maison.

Travaux de rénovation : quelles sont les différentes formules de prêt auxquelles vous pouvez accéder ?

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement ? Avant de vous lancer, il est important d’étudier les différentes aides financières auxquelles vous pouvez accéder. Si le pret travaux  demeure une solution rapide, sachez que vous pouvez également bénéficier de certaines aides, comme l’Eco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt.

Pour info, les taux du crédit d’impôt peuvent être revus à la baisse si vous optez pour des bouquets de travaux, ou si ces tâches sont destinées à l’amélioration de la performance énergétique globale de votre maison.

PME : durcissement des conditions d’octroi du crédit

PME : durcissement des conditions d’octroi du crédit

Alors que le besoin de financement se fait sentir, les dirigeants d’entreprises se disent affecter par le durcissement des conditions d’octroi du crédit. Selon le dernier baromètre lfop pour KPMG et CGPME, 45 % des directeurs de PME doivent faire face à des frais plus importants et n’obtiennent pas la somme exigée. De plus, beaucoup affirment aussi que les banques réclament plus de garanties ou de caution.   

Crédit consommation : la Cour de cassation remet en question certaines clauses

Contrat de crédit

La Cour de cassation a récemment remis en question certaines clauses figurant sur les contrats de prêt. Selon elle, le préavis de deux mois imposé en cas de remboursement anticipé du client serait contraire à la réglementation du crédit consommation.

La Cour dénonce également la clause permettant à l’organisme prêteur d’exiger le remboursement anticipé de l’emprunt en cas d’erreur au niveau des informations transmises par l’emprunteur.  

Crédit immobilier : les couples plus avantagés que les célibataires

Crédit immobilier : les couples plus avantagés que les célibataires

Une récente étude réalisée par le courtier Vousfinancer.com démontre que les couples ont plus facilement accès au crédit immobilier que les célibataires. En effet, les établissements financiers sont moins pointilleux avec les couples au niveau de leur reste à vivre (920 euros en moyenne contre 680 euros pour une personne seule).

De plus, le salaire minimum demandé est de 1500 euros par mois pour les célibataires contre 2000 euros seulement pour ceux en couple. Néanmoins, l’apport personnel minimum exigé demeure à la hauteur de 10 % pour tout le monde. 

Livret A : le taux pourrait baisser en août

Livret A

Selon le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, le taux du Livret A pourrait baisser d’ici le 1^er août prochain. Déjà fixé à 1,25 % depuis août 2013, son tarif pourrait connaître un nouveau recul si le niveau de l’inflation demeurait le même jusqu’au milieu du mois de juillet. Toutefois, cette baisse pourrait avoir un effet positif au niveau du coût du logement social et celui du crédit aux entreprises.